La loi de financement de la Sécurité sociale instaure le nouveau dispositif d'« exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise ».
Ce dispositif généralise l’exonération des cotisations sociales à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle.
Qui peut bénéficier de l’exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise ?
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les personnes qui :
Créent une entreprise ;
Reprennent une entreprise ;
Entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée.
Ce dispositif est applicable aux professions indépendantes non-salariés (comme les professions libérales) mais également aux sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU, SELARL, SELAS, …) dont le bénéficiaire exerce le contrôle.
Comment les exonérations sont-elles attribuées ?
Les conditions d’attribution de l’exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise sont identiques à l’Aides Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE)
Ces exonérations s’appliquent aux cotisations de Sécurité Sociale de :
Maladie ;
Maternité ;
Invalidité ;
Décès ;
Vieillesse ;
Allocations familiales;
La durée de l'exonération est de 12 mois. Le dispositif d’exonération n’est possible que si le demandeur n’en a pas bénéficié au cours des trois dernières années.
Synthèse des exonérations de début d’activité de création ou reprise d’entreprise :
Exonération totale des cotisations sociales
Revenus ou rémunérations annuels inférieurs à 30 393€ en 2019
(< 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Exonération dégressive des cotisations sociales
Revenus ou rémunérations annuels compris entre 30 393€ et 40 524€ en 2019
(> 75% et < 100% du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Exonération nulle
Revenus ou rémunérations annuels supérieurs à 40 524€ en 2019
(> 100% du plafond annuel de la Sécurité sociale)
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