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Création ou reprise d’entreprises : découvrez les nouveautés !

La loi de financement de la Sécurité sociale instaure le nouveau dispositif d'« exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise ».

Ce dispositif généralise l’exonération des cotisations sociales à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle.



Qui peut bénéficier de l’exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise ?


Les bénéficiaires de ce dispositif sont les personnes qui :

  • Créent une entreprise ;

  • Reprennent une entreprise ;

  • Entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée.


Ce dispositif est applicable aux professions indépendantes non-salariés (comme les professions libérales) mais également aux sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU, SELARL, SELAS, …) dont le bénéficiaire exerce le contrôle.



Comment les exonérations sont-elles attribuées ?


Les conditions d’attribution de l’exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise sont identiques à l’Aides Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE)

Ces exonérations s’appliquent aux cotisations de Sécurité Sociale de :

  • Maladie ;

  • Maternité ;

  • Invalidité ;

  • Décès ;

  • Vieillesse ;

  • Allocations familiales;

La durée de l'exonération est de 12 mois. Le dispositif d’exonération n’est possible que si le demandeur n’en a pas bénéficié au cours des trois dernières années.



Synthèse des exonérations de début d’activité de création ou reprise d’entreprise :

  • Exonération totale des cotisations sociales

Revenus ou rémunérations annuels inférieurs à 30 393€ en 2019

(< 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale)

  • Exonération dégressive des cotisations sociales

Revenus ou rémunérations annuels compris entre 30 393€ et 40 524€ en 2019

(> 75% et < 100% du plafond annuel de la Sécurité sociale)


  • Exonération nulle

Revenus ou rémunérations annuels supérieurs à 40 524€ en 2019

(> 100% du plafond annuel de la Sécurité sociale)




Pour de plus amples renseignements et mettre en œuvre ces nouvelles mesures,

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