Succursale ou Filiale ? Comment choisir la bonne forme pour s’implanter en France

Lorsqu’une société étrangère souhaite développer ses activités en France, elle doit choisir entre deux principales formes juridiques : la succursale ou la filiale.

Si ces deux structures permettent d’opérer sur le territoire français, elles présentent des différences importantes sur le plan juridique, fiscal et commercial.

Il est essentiel de bien les comprendre pour choisir la solution la plus adaptée à votre stratégie et sécuriser votre implantation.

Comprendre la différence entre une succursale et une filiale

La succursale est une extension directe de la société étrangère. Elle n’a pas de personnalité juridique propre : c’est la maison-mère qui est juridiquement responsable de ses activités en France. Elle agit au nom et pour le compte de la société étrangère.

La filiale, en revanche, est une véritable société de droit français, dotée de sa propre personnalité juridique. Elle peut prendre la forme d’une SARL ou d’une SAS, et dispose de ses propres statuts et comptes annuels. Bien qu’elle soit détenue par la société étrangère, elle est considérée comme une entité autonome en France.

Conséquences juridiques et fiscales

Sur le plan juridique, la succursale offre moins de protection : la société mère est responsable des dettes et engagements pris en France. La filiale, en revanche, limite la responsabilité aux apports réalisés, ce qui sécurise davantage le groupe en cas de difficultés.

Sur le plan fiscal, les deux structures sont soumises à l’impôt sur les sociétés en France pour les bénéfices réalisés sur le territoire. Cependant, la filiale bénéficie de certains dispositifs, comme le régime mère-fille, permettant de remonter les dividendes vers la société étrangère avec une exonération partielle sous conditions.

Tableau comparatif : Succursale vs Filiale

Critère	Succursale	Filiale
Personnalité juridique	Absence de personnalité morale propre	Société distincte de droit français
Autonomie juridique	Dépendance totale vis-à-vis de la maison-mère	Autonomie juridique complète
Responsabilité	Illimitée et portée par la société étrangère	Limitée au capital social
Imposition des bénéfices	Sur les résultats réalisés en France	Sur l’ensemble des résultats réalisés en France
Régimes fiscaux applicables	Pas d’accès au régime mère-fille	Éligible au régime mère-fille (exonération sous conditions)
Obligations comptables	Comptabilité analytique isolant l’activité française	Comptes annuels distincts et publiés
Formalités de constitution	Déclaration simple auprès du RCS	Création encadrée (rédaction de statuts, capital minimum)
Capital social requis	Aucun	Montant libre mais obligatoire (ex. 1 € minimum pour SAS)

Comment choisir la bonne solution ?

Choisir entre succursale et filiale est une décision stratégique qui engage votre entreprise sur le long terme. Elle conditionne votre fiscalité, votre responsabilité, vos obligations comptables, mais aussi votre crédibilité sur le marché français.

Chez Novacea, nous savons que chaque projet est unique. C’est pourquoi nous proposons un accompagnement sur mesure, adapté à votre activité, à vos objectifs et à vos contraintes.

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