STRUCTURES JURIDIQUES

ASSOCIATION,
 

LOI 1901

Une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
 

L’association se distingue d’autres structures juridiques permettant un regroupement de personnes.
L’un des principaux avantages de l’association à but non lucratif, est la facilité de création avec des formalités réduites et simples.

 

Avec un statut non lucratif, l’association Loi 1901 est exemptée des impôts commerciaux tels que la TVA, l’impôt sur les
sociétés etc. De plus l’association est dispensée de publication des comptes annuels.
Dans le cas d’une association Loi 1901 d’intérêt général, elle peut prétendre à recevoir des subventions.

SOCIÉTÉS

SARL / EURL

Société à Responsabilité Limité
Entreprise Unipersonnelle Responsabilité Limité

Une société à responsabilité limitée est une société commerciale où la responsabilité est limitée jusqu'à concurrence des apports et qui présente des caractéristiques d'une société mixte de 2 à 100 personnes. Lorsque la SARL n’est constituée que d’un seul associé, il s’agit de l’EURL, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
 

Les bénéfices réalisés par une SARL sont par défaut imposables à l’impôt sur les sociétés.
 

Il est toutefois possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant les 5 premiers exercices.
 

Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise au régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom de l’associé). Une option irrévocable pour l’IS est toutefois possible.
 

Lorsque l’associé unique est une personne morale, les
bénéfices réalisés par l’EURL sont obligatoirement soumis à l’impôt sur les sociétés.

SAS / SASU 

Société par Action Simplifiée
Société par Action Simplifiée Unipersonnelle

La SAS, société par action simplifiée, est une forme
juridique qui est de plus en plus adoptée par les entrepreneurs qui envisagent d’exercer leur activité en société.

 

Une SAS ne peut avoir qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU, société par action simplifiée unipersonnelle.

 

Les bénéfices réalisés par une SAS sont par défaut imposables
à l’impôt sur les sociétés.

 

Il est toutefois possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.

SA
Société Anonyme 

Une société anonyme doit être au moins constituée par
2 actionnaires au minimum (ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015), ou 7 actionnaires minimum lorsque la SA est côtée, et il n’y a aucun maximum prévu par la loi.

 

La Société Anonyme (SA) est une société commerciale par la forme considérée fiscalement comme une société de capitaux, ayant un capital social composé d’actions et ne pouvant être inférieur à 37 000 euros.
 

Les bénéfices réalisés par une SAS sont par défaut imposables à l’impôt sur les sociétés.
 

Il est toutefois possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.

SCI
Société Civile Immobilière 

Une société civile immobilière (SCI) est une société civile,
qui a un objet immobilier.

 

Les associés d'une SCI sont responsables indéfiniment des dettes de la société sur leurs biens propres.
 

Elle est soit imposée à l’Impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en fonction du souhait de ses associés créateurs et en fonction de chaque situation.

MICRO
ENTREPRENEUR

Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne, et qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit parfois inscrite au répertoire des métiers (pour les artisans) ou au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants et industriels).

 

Il est possible d'opter pour ce régime simplifié si le chiffre d'affaires annuel de l'année civile précédente ou de l'avant dernière année ne dépasse pas :
 

• 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 70 000 € ;
 

• 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

ENTREPRISE

INDIVIDUELLE

 

PROFESSION LIBÉRALE

Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne, et qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit parfois inscrite au répertoire des métiers (pour les artisans) ou au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants et industriels).

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