À compter du 1er janvier 2019, la loi de financement de la Sécurité sociale instaure le nouveau dispositif d'« exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise ».
Ce dispositif généralise l’exonération des cotisations sociales à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle.
Qui peut bénéficier de l’exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise ?
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les personnes qui :
Créent une entreprise ;
Reprennent une entreprise ;
Entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée.
Ce dispositif est applicable aux professions indépendantes non-salariés (comme les professions libérales) mais également aux sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU, SELARL, SELAS, …) dont le bénéficiaire exerce le contrôle.
Comment les exonérations sont-elles attribuées ?
Les conditions d’attribution de l’exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise sont identiques à l’Aides Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE)
Ces exonérations s’appliquent aux cotisations de Sécurité Sociale de :
Maladie ;
Maternité ;
Invalidité ;
Décès ;
Vieillesse ;
Allocations familiales;
La durée de l'exonération est de 12 mois. Le dispositif d’exonération n’est possible que si le demandeur n’en a pas bénéficié au cours des trois dernières années.
Synthèse des exonérations de début d’activité de création ou reprise d’entreprise :
Exonération totale des cotisations sociales
Revenus ou rémunérations annuels inférieurs à 30 393€ en 2019
(< 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Exonération dégressive des cotisations sociales
Revenus ou rémunérations annuels compris entre 30 393€ et 40 524€ en 2019
(> 75% et < 100% du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Exonération nulle
Revenus ou rémunérations annuels supérieurs à 40 524€ en 2019
(> 100% du plafond annuel de la Sécurité sociale)
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